Ce présent avenant doit s’appliquer dans toutes les entreprises visées à l’article 2.1 de l’accord du 18 juin 2015 révisé quel que soit leur effectif.

En effet, les garanties s’appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n’y a donc pas de dispositions spécifiques pour les établissements de moins de 50 salariés dans cet avenant.

La branche est très majoritairement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.

La volonté initiale des organisations représentatives a été de mettre en place pour tous un régime collectif, obligatoire, solidaire, fondé sur la mutualisation afin de rechercher le meilleur rapport prestations / cotisations dans l’intérêt des salariés, des établissements et notamment ceux de petite taille.