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Juin 11, 2019
Fiche pratique EEP Santé Cas de dispenseUn cas de dispense c’est :• Une situation précise• Une base textuelle (Accord EEP Santé ou la loi)• Un justificatif (exemple de modèle d’attestation recevable dans la boite à outils)• Un suivi (renouvellement annuel de certain...
Mai 9, 2019
Congés payés : consultation du CSE obligatoire La période pendant laquelle les congés payés doivent être pris (…) est fixée par l’employeur, après consultation du CSE, (C. trav., art. L. 3141-16).La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à...
Mai 8, 2019
L’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel Désignation de référents au CSEDepuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une...
Avr 16, 2019
Moyens du CSE Comment est calculé le budget de fonctionnement?Le calcul du budget de fonctionnement du CSE se fait à partir de la masse salariale brute. Le pourcentage applicable est de 0.2% de cette masse salariale et doit tenir compte des salariés de droit privé et...
Avr 8, 2019
Responsabilité civile du CSE Qui paie l’assurance responsabilité civile du CSE?C’est le CSE qui paie cette assurance sur son budget de fonctionnement. Cette assurance « responsabilité civile du CSE » est obligatoirement remboursé par...
Mar 21, 2019
Listes électorales Les listes doivent-elles obligatoirement respecter l’alternance homme/femme? L’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a prévu que, à compter du 1er janvier 2017, les listes comportant plusieurs candidats aux élections...
Mar 21, 2019
RI du CSE Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire?Oui dans les entreprises de plus de 50 salariés.Il détermine les modalités de fonctionnement du CSE : comptabilité, composition (secrétaire, trésorier…), modalité de versement des budgets, modalités de...
Mar 21, 2019
Passage du CE au CSE : transfert de budget : Comment transférer les budgets du CE vers le CSE?L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9, VI, prévoit que l’ensemble du patrimoine est transféré « de plein droit » du CE vers le CSE ; la liberté du CE et du...
Mar 20, 2019
ARGOS Vous souhaitez muter dans une autre académie, alors «Pensez ARGOS !» À tous les adhérents ayant rempli le formulaire de mutation inter-diocésaine (1D) ou interacadémique (2D). Le Snec-CFTC offre à ses adhérents un service exclusif nommé ARGOS. Celui-ci vous...
Mar 15, 2019
Transfert de budget Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers le budget ASC?Par une délibération, le CSE peut décider le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et réciproquement. Quatre conditions sont à remplir :①...
Mar 15, 2019
PV CSE Doit-on établir un PV après chaque réunion de CSE?Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de P.V. ; questions écrites et réponses motivées sont reportées dans un registre spécial, ou annexées au registre (article L.2315-22).Dans les...
Mar 15, 2019
Moyens du CSE Crédit d’heures du CSECOMPOSITION DU CSE ET CRÉDITS D’HEURESEffectif (nombre de salariés) Nombre de titulairesNombre mensuel d’heures de délégationTotal heures de délégation11 à 241101025 à 492102050 à 744187275 à 9951995100 à...
Mar 15, 2019
Calendrier des opérations électorales Quels sont les délais à respecter pour mettre en place le CSE?- Information du personnel : 90 jours avant la date envisagée du 1er tour- Invitation des organisations syndicales : 60 jours avant la fin des mandats- Première réunion...
Mar 7, 2019
Bulletin de paie Comprendre mon bulletin de salaire Votre fiche de paie expliquée ligne par ligne : Bulletin de paie non-cadre Cadre et agent de maîtrise ← Article précédent Article suivant → ANTENNES LOCALES Retrouvez les coordonnées complètes des...
Mar 5, 2019
Indemnité différentielle Je n’ai plus d’indemnité différentielle sur mon bulletin de salaire. Est-ce normal? Non. L’indemnité différentielle est pérenne sur toute la durée de votre contrat. En effet, elle a été prévue pour compenser une perte de...
Mar 5, 2019
Grille de classification et salaire La grille de classification représente le minimum de ce que je peux être payé?C’est vrai, la grille de classification établit des minima conventionnels. Vous pouvez tout à fait négocier plus que ces minima sans avoir de degrés...
